La valeur d’une clause de résiliation unilatérale au profit du titulaire dans un contrat ayant pour objet l’exécution même d’un service public

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Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par le biais d’un accord mutuel de volonté, le contenu du contrat, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, dans le cadre d’un contrat de concession, prévoir une résiliation unilatérale de ce contrat au profit du titulaire en raison de l’inexécution par l’autorité…...

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⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte 

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A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…

⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre 

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Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…

💡La détermination de la durée d’une délégation de service public

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Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire et non ceux qui sont réalisés par le seul délégant.  Une convention conclue pour une durée de 15 ans alors que le contrat conclu entre les parties ne comporte pas d’investissement à la…...

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⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

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L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.  Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...

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Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagée par l’ancien contre les constructeurs

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs

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Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement d’entreprises. A la suite d’une survenance de désordres affectant l’ouvrage, objet du marché, après la réception, il obtient du juge administratif la prononcée d’une expertise. Toutefois, la concession est résiliée en cours d’instance. L’autorité concédante attribue ensuite la concession à une nouvelle…

⚖️ Le transfert d’une compétence à un EPCI fait perdre aux communes la qualité d’autorité concédante de la concession relevant de cette compétence

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Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées. La taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’était imputée, sur cette redevance, qu’à hauteur de 50 % si elle faisait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante. Les communes transfèrent la compétence sur laquelle porte la concession à l’EPCI, mais…

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