DSP

Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de domaines skiables. L’autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges.  La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l’erreur…

Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à un groupement dont le mandataire est RATP Développement. Moyens : La société Transdev a avancé plusieurs arguments pour contester l’attribution du contrat, notamment en ce qui concerne la méthode d’évaluation du critère financier, la dénaturation des…

Eu égard à l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention de délégation de service public dépassant la durée prévue par la loi constitue un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique,…