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Retenir une offre irrégulière justifie l’annulation de la procédure d’attribution
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire,…...
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⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
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