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⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …
Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant
Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…
⚖️Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre, c’est avant la réception de l’ouvrage
La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage, qui sont indissociables, de sorte que cette réception fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises. Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022,…
⚖️ Une offre 8 % plus basse que les autres n’est pas anormalement basse
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire…...
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Un avenant actant le retrait d’un membre d’un groupement n’est pas une décision de résiliation
Un avenant modifiant la composition d’un groupement titulaire d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage, acceptant la demande de retrait d’un membre du groupement, ne constitue pas une décision de résiliation autorisant ledit membre à contester la procédure de résiliation du contrat, étant donné que ledit avenant n’a pas mis fin à l’exécution du contrat en litige, qui s’est poursuivie entre le pouvoir adjudicateur et…
Que fait le juge si l’acheteur a visé un CCAG abrogé ?
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) amène le juge à rechercher la commune intention des parties. Par conséquent, même si le CCAG visé est la version de 1978 alors qu’à la date de la remise des offres, la dernière version approuvée du cahier…...
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