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Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation Toute l'actualité
⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne
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Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre. Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci. Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…
⚖️ L’annulation partielle du décret n° 2022-1294 relative à l’extinction nocturne des publicités lumineuses
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L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon
⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché
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L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637
⚖️ Substitution de maître d’ouvrage : le maître d’oeuvre peut engager la responsabilité du nouveau maître d’ouvrage auteur de la résiliation du marché
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En l’espèce, une commune a confié un marché de maître d’oeuvre à un groupement de soumissionnaires. En cours d’exécution du marché, la commune a conclu un avenant stipulant qu’une SPL est entièrement substituée dans l’ensemble de ses droits et obligations au titre du marché. La SPL, en tant que nouveau maître d’ouvrage, notifié au mandataire du groupement de maîtrise d’oeuvre la résiliation du marché…
⚖️ L’abandon du chantier par le titulaire engage sa responsabilité contractuelle
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Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d’ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur – à hauteur de 300 000 euros. ✅ CAA de NANTES, 17/06/2022, 21NT02507
⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un
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En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de liquidation signé (avec ou sans réserves), à défaut, un mémoire en réclamation (art. 13.4.5 du CCAG-Travaux). En revanche, l’acheteur qui notifie au titulaire le décompte de liquidation 9 mois après la résiliation du marché (alors qu’il aurait dû le faire dans un…