⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public 

Temps de lecture 1 minute

Ne constitue pas une modification substantielle d'une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d'effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible 

Temps de lecture 2 minutes

Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …

Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant

Temps de lecture 1 minute

Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…

⚖️Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre, c’est avant la réception de l’ouvrage 

Temps de lecture 1 minute

La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage, qui sont indissociables, de sorte que cette réception fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises. Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022,…

⚖️ Une offre 8 % plus basse que les autres n’est pas anormalement basse  

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Un avenant actant le retrait d’un membre d’un groupement n’est pas une décision de résiliation 

Temps de lecture 1 minute

Un avenant modifiant la composition d’un groupement titulaire d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage, acceptant la demande de retrait d’un membre du groupement, ne constitue pas une décision de résiliation autorisant ledit membre à contester la procédure de résiliation du contrat, étant donné que ledit avenant n’a pas mis fin à l’exécution du contrat en litige, qui s’est poursuivie entre le pouvoir adjudicateur et…

Que fait le juge si l’acheteur a visé un CCAG abrogé ? 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) amène le juge à rechercher la commune intention des parties. Par conséquent, même si le CCAG visé est la version de 1978 alors qu’à la date de la remise des offres, la dernière version approuvée du cahier…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici