⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public 

L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout en lui laissant croire qu’il obtiendra effectivement le marché, avant de classer la procédure d’attribution sans suite. Dans cette affaire, la société Freycenon Rossit Architectes avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour obtenir une indemnisation de la part du département des…