Ne constitue pas une modification substantielle d'une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d'effectuer...
“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du…
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise…...
Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans…
Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte…...
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à…...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
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