⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public 

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Ne constitue pas une modification substantielle d'une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d'effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...

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⚖️ Fautes de construction : un architecte et une entreprise condamnés à indemniser un centre hospitalier

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Faits : Des désordres ont été constatés dans la construction d’un centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de désenfumage et des cloisons. Le centre hospitalier d’Allauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation. Procédure : Un expert a été désigné pour évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres. Le tribunal a condamné l’architecte et l’entreprise RER, responsable des travaux, à…

La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir

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“La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur appartient de démontrer que la poursuite de la convention de délégation de service public en cause est de nature à léser leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. A cet égard, la hausse des prix dont les requérants se prévalent, consécutive…

Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

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‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…

Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres

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Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique.  Toutefois, la société…...

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Déclaration sans suite d’un marché : fin de l’externalisation pour l’internalisation moins chère

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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un marché de prestations de service ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général : article R. 2185-2 du code de la commande publique. L’acheteur peut, après avoir mis en œuvre des modalités internes pour répondre…

Absence de provision pour absence de décompte final 

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Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…