CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE L’OBLIGATION DE PUBLICATION PRÉALABLE AU BOAMP
En imposant aux acheteurs une obligation de publication préalable de certains avis de marché au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, laquelle tend à assurer la plus large concurrence entre les candidats et à garantir le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le législateur n’a porté atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni à leur liberté contractuelle.