Le contentieux relatif à un marché conclu par une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, sur le fondement du Code de la commande publique, lequel ne revêt pas le caractère d’un contrat administratif par détermination de l’article L. 6 du même code, est un contrat de droit privé et relève, ainsi, de la compétence du juge judiciaire.
Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…
En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n’incluait…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
Une offre de base et une « variante », qui prévoyaient que « les collectes [de déchets] se font avec des véhicules de 3.5 tonnes…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
