L'acte, la délibération ou la décision d'une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif.
TA Marseille, 28/12/2022, n°2209520 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022 et le 28 novembre 2022, l’association pour le développement d’innovations sociales (ADIS), représenté par Me Zair, demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’appel à projet et la décision…
CAA Nancy, 04/04/2023, n°20NC02862 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau Européen d’Assurance Hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, de résilier le marché de prestation de services d’assurances ” assurance responsabilité et risques annexes ” attribué le 27 décembre 2017 à la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM) par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg…
TA Martinique, 23/12/2022, n°2200146 Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Martinique demande au tribunal d’annuler l’accord-cadre à bons de commandes n° 2021-ODY-0029 portant sur la fourniture et la livraison de bouteilles d’eau de source conclu le 19 juillet 2021 par l’établissement de la régie…
TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 18 mai 2022, 30 décembre 2022 et 9 février 2023, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Navy Roby, représentée par Me Frölich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision portant “…
Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°20MA02726 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin à lui payer la somme de 381 896,81 euros hors taxes…...
TA Caen, 22/12/2022, n°2202707 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, la société Le Hodey TP, représentée par Me Mayaud, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d’annuler le contrat conclu entre la région Normandie et la société Eurovia ayant pour objet l’attribution du lot n°1…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
