⚖️ Nullité de la convention de délégation de paiement au fournisseur ayant cédé sa créance
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait été cédée à un tiers et que la commune n'était ainsi plus débitrice de la société Heim Charpente au jour de la conclusion de la convention de délégation de paiement, sans qu'il importe que la commune ait ou non eu connaissance de cette cession de créance, l'engagement souscrit par la commune était dépourvu de cause.
Eu égard à la particulière gravité de ce vice, l'application de la convention de délégation de paiement doit être écartée : considérant 3.
