De la nécessaire distinction entre marché public et délégation de service public
"En l’espèce, les moyens tirés de l’erreur de droit en ce que le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) aurait méconnu les dispositions de de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique susmentionnées, l’économie générale du contrat en cause reposant sur un déséquilibre manifeste et celui tiré du détournement de procédure, le contrat en cause n’étant pas une délégation de service public mais un marché public, sont de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica conclu, le 30 octobre 2025, entre le SMAC et la SARL A Tumbera. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond".