💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

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La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d'un marché écrit est fortement recommandée...

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L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ?

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“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”.  TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197

⚖️ Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

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Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…

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Motif tiré de l’irrégularité de la candidature du délégataire : priorité à la lésion 

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« Si la société soutient que la société S-Pass Théâtre Spectacles Événements attributaire aurait dû voir sa candidature rejetée dès lors qu’elle ne démontre pas détenir les licences exigées par l’article 10 du règlement de consultation et ne détenait que 70% des parts de la société espace culturels du SILO d’Arenc, titulaire de ces licences, il ne résulte cependant pas de l’instruction que la société requérante, dont…

Publication de l’arrêté relatif à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

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L’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 9 mars 2023 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il énumère les différentes missions de la commission, telles que l’émission d’avis sur les animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus en captivité ou sur les demandes de certificat de…

L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci

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L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité….