💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

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La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d'un marché écrit est fortement recommandée...

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Un écart d’au moins 50% révèle-t-il une anormalité d’une offre ? 

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“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre la sienne et de celle de la société attributaire, il y a un écart d’au moins 50% entre le montant de celles-ci, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir le caractère anormalement bas de l’offre de la société A2H alors…

𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀

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Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître d’œuvre ; un simple envoi d’une facture non datée, raturée et avec des mentions manuscrites dont l’auteur n’est pas identifiable, ainsi que la déclaration d’un agent du maître d’œuvre selon laquelle la facture serait payée dès que possible, ne constituent pas un…

L’analyse de tous les échantillons n’est pas obligatoire, sauf stipulation contraire

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Le juge des référés rappelle que l’acheteur n’a pas l’obligation d’analyser tous les échantillons fournis par les candidats si cela n’est pas expressément prévu dans le règlement de consultation et que les éléments d’appréciation tels que l’insonorisation, l’homogénéité du parc ou le nombre de points d’injection sont appréciés dans leur globalité, de sorte que l’absence d’évaluation d’un seul de ces éléments ne saurait avoir…

⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ? 

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En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour mettre fin à une procédure de passation d’un contrat.  Et s’il décide de relancer la procédure précédemment classée sans apporter des modifications, le soumissionnaire évincé pourrait-il obtenir du juge du référé pré-contractuel la suspension ou l’annulation de cette procédure…...

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⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ? 

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Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune – qui l’emploie.  Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d’activité dans la fonction publique de l’attributaire du marché.  Le TA annule la procédure.  La CAA annule le jugement…...

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⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓

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Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage. Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients. Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger…