💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC

22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire. La CRC rajoute toute que la conclusion d'un marché écrit est fortement recommandée...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Allotissement Marchés publics

Exception à l’allotissement pour incapacité d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination

11 septembre 202311 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes

La société SPIEMEF demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution du marché pour l’exploitation et la maintenance multi-technique de ses installations lancée par le CHPF. Elle estime que le CHPF a manqué à son obligation d’allotir le marché qui comprend des prestations distinctes. L’acheteur rétorque que la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement plus difficile l’exécution du marché en question…

Actualité Allotissement Marchés publics

Mise en œuvre des exceptions à l’allotissement des prestations d’un marché public

23 janvier 202423 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, relatif à la fourniture et à la distribution d’effets d’habillement, d’accessoires et d’équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu’aux hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ne permet pas l’identification de prestations distinctes eu égard à la chaîne logistique intégrée mise en œuvre avec pour objectif d’uniformiser la gestion…

Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Résiliation pour faute

⚖️ Une définition d’une faute grave justifiant la résiliation du marché public

9 octobre 20229 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d’une autre opération de travaux distincte, son des faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société requérante constitutives de fautes suffisamment…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Responsabilité contractuelle Responsabilité quasi-délictuelle

⚖️ Remplacement de pompes à chaleur : l’AMO défaillant engage sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que participant à l’opération de construction

2 février 202314 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat. Commet une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du titulaire du marché public de travaux de remplacement de pompes à chaleur, l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – qui s’abstient d’alerter…

Actualité Candidats évincés Concessions DSP

L’absence de mention du montant estimatif dans une concession justifie-t-elle son annulation ?

5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…

Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

⚖️Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix entre les offres

15 novembre 202215 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

L’offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l’offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. La société Inconito est fondée à obtenir du juge l’annulation partielle de la procédure de passation du marché au cours de laquelle le…

A lire également