La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que...
Après la signature d’un second acte spĂ©cial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, rĂ©voquant le droit au paiement direct accordĂ© initialement…...
Une association ayant la qualitĂ© de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…
« Une offre irrĂ©gulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulĂ©es dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Un soumissionnaire s’est vu attribuĂ© un marchĂ© public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite…...
Il rĂ©sulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante du choix de l’entreprise auquel…...
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