Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui...
Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en…
Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué…...
“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit…
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
Dès lors qu’un accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du contrat de marché public, qui se trouve ainsi régi par les…
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