Les pénalités de retard représentant 48 % du montant global du marché sont manifestement excessives
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui...
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui...
« Il ressort du rapport d’analyse des offres que pour attribuer la note de 16 sur 20 à l’offre de la société requérante…
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont…...
Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel…
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