⚖️ Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage peuvent déclencher la responsabilité décennale 

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La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. 

Par conséquent, la seule circonstance que les désordres en litige affecte le groupe turbo-alternateur de l’ouvrage, éléments d'équipement dissociables de l’ouvrage, ne permet pas d'exclure l'action en garantie décennale.

TA Poitiers, 18/01/2023, n°2201366

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La résiliation sans indemnité aux frais et risques est justifiée en cas de mise en demeure infructueuse

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