Domanialité

Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine…

Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne…

Lorsqu’un occupant du domaine public refuse de signer une convention d’occupation du domaine public et ne s’acquitte plus de sa redevance malgré…

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…

En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du…