En l’espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d’observations définitives, que la convention…
Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui…
Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à…
Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains…
L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une…
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