Identification d’une offre irrégulière : mise en œuvre du mode d’emploi
Un soumissionnaire dont l'offre de livraison d'un tracteur ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation des entreprises ne peut obtenir l'annulation de la procédure de passation du marché, parce que cette offre est irrégulière en raison du non-respect de ces exigences, à partir du moment où ces dernières ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l'examen des offres et que leur non-respect ne résulte pas d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi si son offre était retenue.