⚖️ Le maximum d’un accord-cadre ‘incohérent et irréaliste’ peut-il fonder l’annulation du contrat ? 

Un candidat évincé (requérant) soutient que l’acheteur n'a pas annoncé, dans les documents de la consultation, un montant maximum de l'accord-cadre qui soit cohérent et réaliste.  En effet, le montant global annoncé, à hauteur de 40 millions d'euros HT, étant plus de quatre fois supérieur au montant des commandes passées au titre du marché antérieur, alors que le besoin technique, établi par le CCTP,...

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