La circonstance que la société attributaire n'aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce...
Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d’un marché public, mais…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes…...
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte…...
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