⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat
La circonstance que la société attributaire n'aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce...
La circonstance que la société attributaire n'aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce...
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de…...
Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il…...
L’acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d’oeuvre qui était seul…
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).