⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée 

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Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires).  La prolongation du délai d'exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi...

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⚖️ L’identification de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale 

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Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible.  Elles engagent en conséquence la responsabilité décennale des constructeurs. Tribunal Administratif de Nantes, 27/07/2022, n°2004845

Rejet d’une offre anormalement basse pour justification insuffisante

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L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres reçues (-62,57 % pour le lot n°1, -67,75 % pour le lot n°2 et -46,01 % pour le lot n°3), mais encore à la valeur du besoin estimé par la commune (-70,87 % pour le lot n°1, -81,06 % pour le lot…

⚖️ Des prestations non conformes au CCTP engagent la responsabilité décennale des constructeurs

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Résiliation aux frais et risques fondée sur l’inexécution des prestations dans les délais 

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💡L’incompatibilité de principe entre tacite reconduction et convention d’occupation du domaine public

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