L’acheteur est libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et qu'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution conformément aux dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique.
A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du sous-traitant, justifient, après des mises en demeure restées infructueuses, la résiliation aux frais et risques du titulaire du marché. Toutefois, celui-ci a droit au paiement des travaux effectivement réalisés jusqu’à la résiliation, déduction faite des pénalités pour retard et des avances et…
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières du marché, et sa filiale, soumissionnaire (attributaire) du marché, dès lors que celles-ci n’ont pas de lien capitalistique direct avec ces sociétés et que l’attributaire constitue une entité fonctionnelle et opérationnelle distincte, puisque ces sociétés ne sont pas présidées par la même…...
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et l’acheteur, celui-ci est tenu de mettre en demeure le titulaire d’exécuter les prestations, dans un délai précis, sous peine de sanction d’être exécutées à ses frais et risques. A défaut, l’acheteur ne peut obtenir du titulaire le remboursement des frais supportés dans…...
Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l’organisation et la gestion ne relève pas…...
Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…
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