⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation

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Si l'article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n'a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n'a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires....

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⚖️Le conflit entre versions d’un CCAG se règle sur le fond et non sur la forme 

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Si les stipulations d’un dossier de consultation des entreprises, publiée après l’arrêté du 3 mars 2014 portant modification du CCAG-travaux de 2009,  précisent qu’est applicable au marché en litige le CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, cette mention ne peut, en l’absence d’autres stipulations contenues dans le CCAP précisant que les parties auraient entendu rendre applicables au marché en litige les dispositions de l’arrêté du…

Offre 10 % en dessous de la moyenne, justifiée, n’est pas anormalement basse 

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“La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de la moyenne des offres, lui a demandé de justifier de son offre de prix. La société a adressé un courrier à la collectivité par lequel elle confirme le choix de ses matériaux, conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, les…

⚖️ Le montant des pénalités n’est exigible qu’après le décompte général et définitif 

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L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général dès lors que celui-ci n’était pas devenu définitif.  TA Montpellier, 29/12/2022, n°2001965

⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à…...

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Gestion de la défaillance d’un membre dans un groupement attributaire d’un marché public

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L’acheteur peut retenir l’offre d’un groupement attributaire même si l’un de ses membres est défaillant pour fournir les justificatifs exigés par le règlement de la consultation, notamment concernant sa conformité aux obligations fiscales et sociales; ce groupement ne peut être exclu de la procédure et le candidat classé immédiatement suivant ne peut être sélectionné se le groupement a satisfait dans le délai fixé par…

⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres

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Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre.  Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...

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