⚖️ Faut-il rendre l’offre technique contractuelle 

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Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision, une somme d’argent en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. A l'appui de sa requête tendant à obtenir le paiement d'une provision pour violation des obligations contractuelles, la commune soutient...

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Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance

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Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un refus de paiement des loyers conformément au contrat de location, car les contrats concomitants ou successifs qui font partie d’une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses de ces contrats qui sont incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites…....

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⚖️ Entreprise de deux salariés remporte un marché de travaux malgré sa faible capacité économique et financière

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L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d’affaires et qu’il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...

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La déclaration sans suite pour irrégularité de la procédure ne peut donner lieu à des indemnités

Temps de lecture 1 minute

L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure de passation de marché sans indemnités et la relance d’une nouvelle procédure, parce qu’il y a aucun lien de causalité direct entre les irrégularités affectant la procédure d’attribution du contrat et le préjudice allégué par la société…

⚖️ L’exécution partielle d’un marché de repérage d’amiante engage la responsabilité du titulaire 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante à lui verser les frais qu’il a supportés du fait de l’exécution partielle de ce marché.  CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297

⚖️ Définition des besoins : quand le juge admet que le RC peut être plus technique que le CCTP 

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Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif que le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – n’exigeait pas le recours par le maître d’oeuvre à un économiste de la construction alors que le règlement de la consultation – RC – prévoyait la présence d’un économiste à tous les…...

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De la distinction entre éléments d’appréciation et critères d’attribution

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.  TA Lille, 01/06/2023, n°2304096