Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que le cahier des clauses administratives particulières - CCAP - stipule que "Dans tous les cas d'application de pénalité, celles-ci sont automatiquement déduites du prochain règlement à effectuer au titulaire », est un vice justifiant l’annulation desdits titres.
Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la procédure de la passation du marché est passible d’une pénalité financière – d’un montant de 8 000 € au cas d’espèce. TA de Cergy-Pontoise, 09/07/2022, n°2209206
L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée. Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt…
L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure de passation de marché sans indemnités et la relance d’une nouvelle procédure, parce qu’il y a aucun lien de causalité direct entre les irrégularités affectant la procédure d’attribution du contrat et le préjudice allégué par la société…
“La société requérante) a […] omis de joindre un échantillon, pourtant obligatoire d’après le règlement de la consultation, d’un gilet de sécurité à son offre, de sorte qu’alors même que le pouvoir adjudicateur avait pris en compte cette omission dans le cadre de la notation de cette offre, la commune […] est tout de même fondée à soutenir que l’offre ainsi présentée par la…
Le titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer la retenue de garantie au motif que notamment le décompte général du marché n’aurait pas encore été établi. TA Lyon, 02/02/2023, n°2101482
La décision d’exclure la société Rénovation Peinture de la procédure de passation en question repose exclusivement sur la condamnation de son associé majoritaire pour des faits de corruption active datant de 2012 à 2016. Le département des Bouches-du-Rhône n’a présenté aucune preuve que des actes répréhensibles auraient été commis pendant la procédure de passation en cause ou lors de procédures plus récentes, notamment celles…
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