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Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer au personnel de l’équipement la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels alors que l’objet de la DSP nécessite l’application de la convention collective nationale du sport. Toutefois, à défaut de lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’autorité…
⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne
Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d’objection de l’acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d’un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d’agglomération de…...
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⚖️ Le choix d’un programme de travaux inadapté engage la responsabilité du maître d’ouvrage
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur ayant déclenché le sinistre, constitue une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité décennale des constructeurs : Considérants 7 et suivants. TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259
Une offre 26 % moins chère n’est pas en soi anormalement basse
Si la société requérante soutient que l’offre de la société attributaire du marché public, d’un montant de 888 900 euros, était anormalement basse et que la métropole aurait dû, sur la base des dispositions précitées, l’inviter à lui communiquer des précisions et des justifications sur le montant de son offre, étant donné que le prix de l’offre de la société attributaire est inférieur de…
⚖️La prolongation des délais d’exécution peut-elle être regardée comme une renonciation aux pénalités de retard❓
La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l’absence d’autres éléments manifestant une volonté du maître d’ouvrage en ce sens. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 9.
Un décompte final complet avant le décompte général définitif tacite
Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un document envoyé par la société requérante à l’acheteur, qui reprend le montant du marché, le solde de ce marché tel qu’estimé par la requérante, ainsi qu’une liste de factures…