⚖️ La convention participant à l’exécution d’une mission de service public est un contrat administratif
Le contrat porte sur un accord entre l'établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d'un bâtiment en vue de favoriser l'implantation, sur son territoire, de cette société pourvoyeuse d'emplois, et ainsi de favoriser le développement et l'attractivité économiques de son territoire.
Par son objet une telle convention participe à l'exécution d'une mission de service public de développement économique et constitue ainsi un contrat administratif dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
