Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 18 juillet 2011, la commune de Bordeaux a confié à un groupement constitué notamment des sociétés X'TU, mandataire, Lavalin Services, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, 8'18'', Peutz et Associés, Casson Mann et l'Autobus Imperial, la maîtrise d'œuvre de la construction d'un centre culturel et touristique du vin. Une mission de conception et de direction artistique des productions audiovisuelles et multimedia du parcours permanent de ce centre a également été confiée à la société Casson Mann par acte d'engagement du 3 avril 2012. Un groupement solidaire composé des sociétés GTM Bâtiment Aquitaine, mandataire, SMAC, Coveris, Garrigues, Caillaud Lamelle Colle, Fargeot Lamelle Colle et Soletanche Bachy Pieux a été chargé le 18 août 2013 du lot n°1 " fondations/gros œuvre/charpente/couverture/étanchéité/vêture/menuiseries extérieures ". Le lot n°2 " fluides " a été attribué à la société Hervé Thermique, et le lot n°4 " électricité " à la société Ineo Aquitaine le 9 octobre 2013. Un groupement solidaire constitué des sociétés L'Atelier d'Agencement et Ateliers Saint-André a été chargé du lot n°5 " agencement mobilier " par acte d'engagement du 21 août 2015, la société Loison a été chargée du lot n°6 " métallerie-serrurerie " le 7 novembre 2013, la société Ouest Signalétique Services a été chargée du lot n°6B " signalétique directionnelle " le 8 octobre 2015, la société Navellier a été chargée du lot n°7A " plâtrerie-cloisons-doublage " le 4 septembre 2014, la société Plafondecor a été chargée du lot n°7B " faux plafonds tendus/isolant " le 8 avril 2015, la société Segonzac a été chargée du lot n°7C " plafonds en plaques de plâtre non démontables " le 4 septembre 2014, la société Miner a été chargée du lot n°8 " revêtements " le 7 novembre 2013. Le lot n°9A " menuiseries bois intérieures-blocs-portes et ouvrages associés " a été attribué à un groupement constitué des sociétés Entreprise Richard, mandataire solidaire, et L'Atelier d'Agencement par acte d'engagement du 30 avril 2014, le lot n°9C " plancher technique " a été attribué à la société Sodifra Agencement par acte d'engagement du 4 septembre 2014, et le lot n°11 " VRD-terrassements-voirie et réseaux d'assainissement " a été attribué à la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest par acte d'engagement du 8 octobre 2013. Le lot n°12 " équipement multimédia " a été confié à la société Videlio-Iec le 21 août 2015, le lot n°13 " auditorium machinerie et tenture scénique " a été confié à la société Mecascenic le 9 octobre 2013. Enfin, la société Matières à Penser a été chargée du lot n°19 " conception, fabrication et installation des manips " le 12 mars 2015, et la société Multispé France du lot n°21 " nacelle de nettoyage " le 8 avril 2015. Le chantier a été ouvert le 2 septembre 2013 et les travaux, dont le coût définitif s'élève à 87 298 901 euros toutes taxes comprises (TTC), ont été réceptionnés le 9 mai 2016, les réserves étant levées dans le courant de l'année 2016. Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour un montant total toutes taxes comprises, après avenant lié au rehaussement du coût des travaux, de 1 028 348,76 euros. La SMABTP réclamant au maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, les attestations de responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier de la " Cité des civilisations du vin ", la commune de Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux sociétés précitées la communication de leurs attestations d'assurance de responsabilité décennale ainsi que celles de leurs sous-traitants.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instruction, les sociétés Le Sommer Environnement, Garrigues et Soletanche Bachy Pieux ont produit une attestation d'assurance de responsabilité décennale conforme aux exigences de la commune de Bordeaux. Il en va de même de la société Eiffage Travaux Publics Sud-Ouest, devenue Eiffage Route Sud-Ouest qui, contrairement à ce que soutient la commune requérante, était la société titulaire du lot n°11. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à l'encontre de ces sociétés sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur la recevabilité :

3. Il résulte de l'instruction que la société SMAC avait transmis dès avant l'introduction de la requête une attestation d'assurance de responsabilité décennale conforme aux exigences de la commune de Bordeaux. Le 3 mars 2016, la société GTM Bâtiment Aquitaine en avait fait de même, ainsi que les sociétés Caillaud Lamelle Colle et Fargeot Lamelle Colle, devenues Arbonis. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à l'encontre de ces sociétés étaient dépourvues d'objet et, ainsi, irrecevables.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En ce qui concerne les conditions d'utilité et d'urgence :

5. Il résulte de l'instruction qu'en vertu de l'annexe 1.6 de l'acte d'engagement conclu le 31 mai 2016 entre la SMABTP et la commune de Bordeaux, cette dernière s'est engagée, au titre des conditions de garantie, à communiquer à l'assureur l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de chaque constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ainsi que du contrôleur technique. L'attestation d'assurance doit viser le chantier, la date de déclaration d'ouverture, préciser les missions ou activités garanties, pour les entreprises mettant en œuvre des techniques non courantes les produits mis en œuvre et leurs références techniques, et que la garantie délivrée est conforme à la règlementation concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale. L'annexe à l'acte d'engagement expose ensuite que les constructeurs doivent disposer au minimum d'un montant de garantie indexé, exclusif de la règle proportionnelle d'indemnité, au moins égal à dix millions d'euros par sinistre s'agissant des lots structure/gros œuvre/fondations, trois millions d'euros par sinistre s'agissant des lots concepteurs (architecte, maître d'œuvre, bureau d'études techniques spécialisé) et contrôleur technique, et six millions d'euros par sinistre s'agissant des autres lots. Se prévalant de l'article 4.2.2 des conditions générales " Delta Chantier " applicables à ce contrat d'assurance en vertu du préambule de l'annexe à l'acte d'engagement, la SMABTP a appelé une cotisation supplémentaire en raison du non-respect de cette obligation par la commune de Bordeaux, qui correspondrait à 50% de la cotisation " DOGO " par attestation manquante en gros œuvre, fondation, structure, concepteur et contrôle technique, et 20% de la cotisation " DOGO " par attestation s'agissant des autres constructeurs, dans la limite de 100% de la cotisation " DOGO ". Par décompte du 10 septembre 2021, l'assureur a réclamé à la commune de Bordeaux le versement d'une somme de 513 113,42 euros. Des relances ont été effectuées les 16 septembre, 28 septembre 2021 et 7 février 2022. Même si le risque, invoqué par la requérante, d'une couverture partielle des dommages, ou encore d'une résiliation de la convention, n'est pas établie, la commune démontre que l'obtention des attestations de responsabilité décennale des constructeurs conforme aux exigences de son contrat d'assurance revêt, compte tenu de l'importance de la somme réclamée par la SMABTP, un caractère d'utilité et d'urgence.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable :

6. Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ". Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. () ". Aux termes de son article R. 243-2 : " Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration. / Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, () ainsi que les modalités d'articulation de ces différentes garanties entre elles. / Lorsqu'il est recouru à un ou plusieurs contrats, auxquels s'appliquent les plafonds de garantie prévus à l'article R. 243-3, les justifications comportent en outre la mention du montant du coût de construction de l'ouvrage déclaré préalablement par le maître de l'ouvrage. / En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ".

S'agissant des entreprises concernées :

7. D'une part, il résulte des dispositions précitées que seules les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil sont tenues par l'obligation d'assurance et, partant, d'en justifier auprès du maître de l'ouvrage.

8. D'autre part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. () ". Et aux termes de l'article 1792-1 de ce code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; () ".

9. N'étant pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, le sous-traitant n'est pas tenu des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du code civil. Par ailleurs, ni les stipulations de l'article 26.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, ni celles de l'article 14.3 du CCAP du lot n°1, des lots techniques et des lots de second œuvre, ainsi que des lots 6B, 7B et 21, celles de l'article 12 du CCAP des lots n°5 et 12 pas plus que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et aux marchés publics de travaux n'imposent au titulaire du marché de transmettre une attestation d'assurance de responsabilité décennale de son sous-traitant. Il s'ensuit que la commune de Bordeaux ne peut exiger de ses cocontractants qu'ils produisent les attestations de responsabilité décennale de leurs sous-traitants. Par suite, les conclusions dirigées contre les sociétés Hervé Thermique, Ineo Aquitaine, Loison, Navellier, Segonzac, Entreprise Richard et Les Ateliers Lumière, qui, pour elles-mêmes, ont produit une attestation conforme aux exigences du contrat d'assurance souscrit par la commune de Bordeaux, doivent être rejetées.

10. La société Casson Mann ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil du fait de la mission de conception et de direction artistique des productions audiovisuelles et multimédia du centre culturel et touristique qui lui a été confiée par l'acte d'engagement du 3 avril 2012. En revanche, l'ensemble des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, y compris cette société, étaient liés à la commune de Bordeaux par un contrat de louage d'ouvrage, et il ne ressort pas de l'instruction qu'un document de répartition des tâches opposable au maître d'ouvrage aurait exclu certains de ses membres de la participation à la conception ou à la réalisation de l'ouvrage. En tout état de cause, l'article 26.3 du CCAP imposait au maître d'œuvre, dans la personne de chacune de ses composantes, de justifier d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.

11. De même, il ne résulte pas de l'instruction que les autres entrepreneurs liés à la commune de Bordeaux par un contrat de louage d'ouvrage, en particulier les sociétés titulaires des lots n° 5 et 12 relatifs au mobilier ou à la scénographie, n'auraient pas été contractuellement chargés de la conception ou de la réalisation de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments d'équipement indissociables au sens de l'article 1792-2 du code civil.

S'agissant du montant de la garantie :

12. Aux termes de l'article L. 243-9 du code des assurances : " Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie ". Aux termes de l'article R. 243-1 du code des assurances : " Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. / Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles ".  Et aux termes de l'article R. 243-3 de ce code : " I.- Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage. Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros. / Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1, le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'espèce le montant garanti par l'assurance obligatoire ne peut être inférieur au coût total de construction de la " cité des civilisations du vin ", soit 87 298 901 euros TTC. Toutefois, dans le cadre du contrat collectif de responsabilité décennale souscrit par la commune de Bordeaux, le montant de garantie peut être limité, comme notamment précisé à l'article 14.3 des CCAP des lots techniques et de second œuvre, au seuil de déclenchement de ce contrat d'assurance. Les montants fixés au 1.6 de l'annexe de l'acte d'engagement sont, ainsi qu'il a été dit, dix millions d'euros par sinistre s'agissant des lots structure/gros œuvre/fondations, trois millions d'euros par sinistre s'agissant des lots concepteurs (architecte, maître d'œuvre, bureau d'études techniques spécialisé) et contrôleur technique, et six millions d'euros par sinistre s'agissant des autres lots.

13. La commune de Bordeaux soutient, sans être contredite, que l'attestation fournie par la société Sodifra Agencement ne respecte pas ce niveau de garantie mais mentionne un plafond garanti limité à 10% du montant des travaux. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette société de produire une attestation mentionnant un niveau de garantie conforme aux règles précédemment exposées.

S'agissant du contenu de l'attestation :

14. Il résulte des dispositions précitées du code des assurances qu'outre l'identification de l'assureur, de l'assuré et du contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, les justifications doivent concerner la ou les missions garanties, identifiées par leur nature, localisation et date, le montant du coût de construction de l'ouvrage et le montant de la garantie, y compris le cas échéant en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale. En revanche, ces dispositions n'imposent pas la mention d'une opération de construction particulière et de ses caractéristiques. A cet égard, la commune de Bordeaux ne peut se prévaloir des dispositions de l'article A 243-2 du code des assurances, introduites dans ce code par un arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances, qui ne sont applicables, selon son article 2, qu'aux opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Elle ne peut davantage se prévaloir des stipulations du contrat d'assurance qu'elle a conclu avec la SMABTP, qui ne s'imposent pas aux constructeurs, et il n'existe pas de stipulations équivalentes dans les marchés publics la liant à ces derniers.

15. Il s'ensuit que lorsque l'attestation présentée par les constructeurs de la " cité des civilisations du vin " justifie du respect de l'article L. 241-1 du code des assurances, l'obligation pour eux de produire une attestation " nominative " visant le chantier, la date de déclaration d'ouverture de celui-ci, les missions qu'ils y ont effectuées, le montant de leur prestation et celui du chantier, est sérieusement contestable. Dès lors, les conclusions dirigées contre les sociétés Casso et Associés, dont l'attestation couvre bien, contrairement à ce que soutient la commune de Bordeaux, la période d'ouverture du chantier, Coveris, et Ouest Signalétique Services doivent être rejetées.

16. En revanche, les attestations d'assurance produites par les sociétés 8'18'', Edéis venant aux droits de la société Lavalin Services, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic et Multispe excluent de leur couverture les chantiers, tel celui de la " cité des civilisations du vins " dont le coût s'élève à 87 298 901 euros TTC. L'attestation produite par la société Plafondecor ne couvre pas la période d'ouverture du chantier. Il en va de même de celle produite par la société Videlio Iec, qui ne correspond pas davantage au coût du chantier et ne couvre pas l'hypothèse de souscription d'un contrat collectif de responsabilité décennale, et de celle produite par la société Matière à Penser, qui ne couvre en outre que les chantiers dont le montant est inférieur à 40 millions d'euros hors taxe. Les sociétés X'TU, Peutz et Associés, Casson Mann et L'Autobus Imperial n'ont pas justifié avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale obligatoire.

17. La circonstance que les travaux ont été réceptionnés est sans incidence sur l'obligation de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale lorsque les constructeurs n'ont pas respecté cette obligation antérieurement, et cela alors même que la commune de Bordeaux n'aurait pas effectué de demande en ce sens. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Bordeaux pourrait user d'un autre moyen de contrainte pour sauvegarder ses droits.

18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux sociétés visées aux points 13 et 16 de la présente ordonnance de produire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la justification de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, conformément aux motifs de l'ordonnance. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bordeaux, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante à l'égard des sociétés Casson Mann et Atelier d'Agencement, le versement à ces sociétés des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Ces dispositions font également obstacle à ce que mise à la charge des sociétés Le Sommer Environnement, Casso et Associés, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC, Coveris, Guarrigues, Arbonis, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine, Loison, Ouest Signaletique Services, Navellier, Plafondecor, Segonzac, Entreprise Richard, Eiffage Route Sud-Ouest, Les Ateliers Lumiere, Matières à Penser, qui ne sont pas, dans la présente espèce, parties perdante, le versement à la commune de Bordeaux d'une somme au même titre. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux autres conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint aux sociétés X'TU, Peutz et Associés, Casson Mann, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire conformément aux motifs de la présente ordonnance. Faute pour ces sociétés de s'exécuter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, elles seront condamnées à verser une astreinte de 150 euros par jour de retard.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par les sociétés Coveris, Segonzac, Entreprise Richard, Hervé Thermique, Atelier d'Agencement, Le Sommer Environnement, Casson Mann, Ineo Aquitaine et SMAC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux et aux sociétés XTU, 8'18'' Edéis, Le Sommer Environnement, Casso et Associés, L'Autobus Imperial, Peutz et Associés, Casson Mann, GTM Bâtiment Aquitaine, SMAC, Coveris, Guarrigues, Arbonis, Soletanche, Bachy Pieux, Hervé Thermique, Ineo Aquitaine, L'Atelier D'agencement, Ateliers Saint-André, Loison, Ouest Signaletique Services, Navellier, Plafondecor, Segonzac, Miner, Entreprise Richard, Sodifra Agencement, Eiffage Route Sud-Ouest, Videlio-Iec, Mecascenic, Les Ateliers Lumiere, Matières à Penser, Multispe France.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
J. BLa greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à
tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202365