Considérant ce qui suit :

1. La communauté d'agglomération Roissy Pays de France a lancé une consultation en procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché ayant pour objet " l'élagage, l'abattage d'arbres et le diagnostic phytosanitaire des plantations du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de France ". Ce marché est divisé en quatre lots. La société SAMU a soumissionné au titre des lots n°1, 2 et 3. Par une décision du 22 juin 2022, la communauté d'agglomération a informé la société requérante que ses offres n'étaient pas retenues et qu'elle était classée en troisième position pour les lots n°1 et n°2 et en deuxième position pour le lot n°3. Par la présente requête, la société SAMU demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché pour ce qui concerne les lots n°1 à 3, d'annuler la décision portant rejet de ses offres pour les lots 1 à 3 du marché et d'enjoindre à la communauté d'agglomération, si elle souhaite pourvoir à ses besoins, de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

3. Il résulte de l'instruction, qu'après l'introduction de la requête, le pouvoir adjudicateur a, par une décision du 6 juillet 2022, déclaré sans suite la procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'élagage, l'abattage d'arbres et le diagnostic phytosanitaire des plantations du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de France, au motif de risques tenant à des anomalies ayant affecté l'analyse des offres, plus particulièrement l'évaluation de leur critère financier. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France le versement de la somme de 2 100 euros la somme demandée dans le dernier état de ses écritures par la société requérante sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société SAMU présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société SAMU sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAMU, à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et au groupement de sociétés Pinson Paysage / Elagage de France suivi arboricole.
Fait à Cergy, le 25 juillet 202La juge des référés,
Signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.