Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21/09/2022, n°2200599 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Me Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Sarl Renov' Building Caraïbes, représentée par Me Gouranton, demande au juge des référés : 1°) de condamner le Service départemental d'incendie et de...
A lire également
TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507
TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la SAS Terragr’eau, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance à lui payer une provision d’un montant…
TA Nîmes, 21/11/2022, n°2203281
TA Nîmes, 21/11/2022, n°2203281 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2022, la SOCIETE EUROP EXPERT CONSEIL INGENIERIE-EECI, représentée par la SAS Yucca société d’Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à…
TA Grenoble, 04/11/2022, n°2206860
TA Grenoble, 04/11/2022, n°2206860 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre, le 24 octobre et le 2 novembre 2022, la SAS Citinnov, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché public de fourniture et pose…...
S'abonner
TA Marseille, 22/11/2022, n°2209155
TA Marseille, 22/11/2022, n°2209155 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2022 et le 15 novembre 2022 à 12 h 29, la société Gardanne Travaux Industriels (GTI) représentée par Me Brin, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) D’annuler la procédure de passation du…
CAA Paris, 18/11/2022, n°20PA01176
CAA Paris, 18/11/2022, n°20PA01176 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d’une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 21 048 903 F CFP au titre des pénalités de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut…...
S'abonner
TA de Toulouse, 27/07/2022, n°2203887
TA de Toulouse, 27/07/2022, n°2203887 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 25 juillet 2022, la SAS Majorcom, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché…