TA de Paris, 29/07/2022, 2214857 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrée les 11 et 26 juillet 2022,…

Tribunal Administratif de Bastia, 16/09/2022, n°2200628 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et…

TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2012789 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2020, le 28…

CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles,…

TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, et des mémoires en production…