TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595 Vu : – les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la santé publique ; – le code des marchés publics ; – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative. Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice…

Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 20/09/2022, n°2000890 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 2 octobre 2020, 8 octobre 2020 et 12 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par la selarl Dolla-Vial et associés, agissant par Me Camadro, doit être regardée comme demandant au tribunal,…

CAA Lyon, 06/03/2023, n°22LY03087 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Entreprise Barel et Pelletier a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Collonges à lui verser une provision de 57 220,23 euros, outre intérêts moratoires et forfait de recouvrement de 40 euros, en règlement…

TA Lyon, 22/12/2022, n°2007287 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2020 et 15 août 2021, la société Cigede, représentée par Me Py, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le marché public de prestations intellectuelles relatif à une mission de repérage d’amiante et de plomb avant la démolition d’immeubles…

TA Besançon, 24/03/2023, n°2300376 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 18 mars 2023, la société de travaux publics et industriels (STPI), représentée par Me Madjri, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner à la communauté de…