TA Lyon, 19/01/2023, n°2100020 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, la société SC2, représentée par Me Achard, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 20 juillet 2019, en règlement d’une facture impayée de prestations d’études et…

CAA Toulouse, 11/10/2022, n°20TL22317 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente des résultats de l’expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage ; 2°) à titre subsidiaire : – de prononcer la…

CAA Marseille, 21/04/2023, n°22MA01634 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vildor compagnie de transports maritimes vedettes îles d’or et le corsaire (société Vildor), a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre d’autorisation d’occupation du domaine public délivré à la compagnie Latitude Verte le 10 juillet 2019. Par un jugement n° 1903306 du 14 avril…

TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 32 256 euros correspondant à 30 % du montant du lot…

TA Lyon, 19/01/2023, n°2100274 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 5 décembre 2022, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Gilette Avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) à lui verser la somme de 517 500 euros en indemnisation du manque à gagner subi…