Tribunal administratif d’Orléans, 09/08/2022, n°2202408 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la société Mindray, représentée par l'AARPI Dentons Europe, avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :1°) d'annuler la procédure de passation engagée par le centre hospitalier Simone Veil de Blois en vue de l'attribution d'un accord-cadre...
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⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
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TA Orléans, 24/01/2023, n°2003027 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2020, la société Entreprise Blot Fils, représentée B, demande au tribunal 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 320 821 euros en indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en lien avec la résiliation des marchés N° EC8AC81000, N° EC8ACC9110 et N° EC8ACC9330…
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TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, la société Colas Martinique, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, agissant par Me Salamand, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une provision d’un montant de 44 125,30 euros HT, assortie des intérêts moratoires et leur…