⚖️ De l’importance de respecter les formalités prévues par le marché avant l’exécution des prestations
Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le faire, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des intérêts moratoires dus à la suite des retards accusés par ce dernier pour payer les dépenses supportées par le titulaire - consenties dans un protocole transactionnel.
« Ce protocole visant à régulariser le paiement de travaux publics réalisés en dehors de tout cadre contractuel, le régime de paiement des intérêts moratoires contractuels ne leur est pas applicable, aucun marché public, ni bail emphytéotique, ni convention de mise à disposition n'ayant été conclu après que la SA HLM Habitat du Nord a été informée le 15 avril 2009 que son offre concernant la réalisation de la nouvelle maison d'accueil spécialisée de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies avait été retenue ».