Le recours par voie de l’exception ou sous la forme d’un REP contre un refus d’abroger un acte ne peut contester que la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir.
Il ne peut critiquer les conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché.
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu’un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis : Par ailleurs,…...
Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat. Il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur la valeur des offres. ✅ Conseil d’État, 18/02/2022, 457578
Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés entre les deux. A la suite d’un différend né de l’exécution de cette transaction, le tribunal des conflits dit que le juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire dès lors qu’une transaction conclue entre deux personnes privées indépendantes est un contrat de…
L’un des attributaires d’un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables, dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du…
Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d’apprécier si, en l’absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à…
La loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janviers 2023, la taxe d’aménagement sera exigible 90 jours à partir de la réalisation définitive des travaux. Pour le Gouvernement, il n’a pas de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit (car la taxe deviendra…
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