⚖️ Un décompte général qui n’inclut pas le décompte final est-il irrégulier ❓

En l’espèce, le titulaire dit que le décompte général ne peut être regardé comme un décompte général du marché parce qu’il n'incluait pas le décompte final en méconnaissance des stipulations de l'article 13.4.1 du CCAG travaux (ancien).

Il soutient que si ce décompte est irrégulier, il ne peut devenir définitif. Ainsi, le titulaire peut donc toujours contester les pénalités de retard et la révision négative de prix qui lui ont été appliquées par l’acheteur.

La CAA de Lyon lui répond qu’un décompte final non inclus dans le décompte général ne fait pas obstacle à ce qu’il devient définitif si l’acheteur annexe au décompte un document intégrant les informations requises notamment celles relatives aux pénalités de retard.

Elle ajoute que le titulaire aurait dû alerter l’acheteur sur l’incomplétude du décompte général dès que ce décompte lui avait été notifié.

Comme il ne l’a pas fait et il n’a pas adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur, le décompte général est devenu définitif - DGD. Par conséquent, le DGD ferme toute contestation de ses éléments constitutifs et empêche toute réclamation d’un élément qui n’y figure pas.

✅ CAA de DOUAI, 20/01/2022, 21DA01092 : Considérant 6