Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat.
Il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur la valeur des offres.
N’est pas considéré comme un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG-FCS, en tant que préalable nécessaire à la saisine du juge, un courrier du titulaire qui ne détaille nullement les bases de calcul des sommes demandées et ne fait d’ailleurs pas référence à la somme réclamée. CAA de Paris, 21 novembre 2023, n°22PA03857
Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au titulaire, ce dernier n’est pas fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à verser une indemnité correspondant à la marge bénéficiaire nette qu’il aurait réalisée si le montant minimum fixé par l’accord-cadre avait été atteint, ni, en tout état de…
Un candidat évincé, dont l’offre a été classée en deuxième position, est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation partielle de la procédure d’attribution d’un marché public en raison de l’absence de production, par l’attributaire, du certificat “IF13” exigé par le règlement de la consultation du marché public. TA de Lille, 09 août 2024, n° 2406765
Liste des irrégularités constatées par la CRC Bretagne dans son rapport d’observations définitives sur la SPLA Territoires Publics, ainsi que les recommandations associées. Gouvernance Commande publique Notes
Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre. Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci. Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…
La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d’un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes : L’avenant doit être conclu avant la réception (sans réserve) des travaux La conclusion d’un avenant ne doit pas bouleverser l’équilibre économique du marché public Le fait pour un acheteur de conclure un avenant le 1er septembre 2020 alors même que le…...
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