⚖️ Signer un bon de commande en dehors du marché est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général n’est pas facile. Le juge fait une appréciation au cas par cas.
En l’espèce, l’acheteur a signé un bon de commande en dehors du marché conclu avec le titulaire, en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.
L’acheteur résilie le marché pour motif d’intérêt général.
Le titulaire demande au juge de condamner l’acheteur à lui indemniser.
La CAA de Lyon dit qu’une résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à des indemnités au profit du titulaire.
Toutefois, elle ajoute que le titulaire n’a pas fourni au juge des éléments permettant de calculer la marge nette dont il a été privé.
Dans ces conditions, le titulaire n’aura aucune indemnité.