🧩 Incompatibilité entre copropriété et domanialité publique : l’alternative

Une bien appartenant au domaine public ❌ ne peut avoir plusieurs propriétaires (sans division).  

Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public.

Le gouvernement rappelle, ici, l’alternative dont dispose les collectivités pour pallier les difficultés liées à l’incompatibilité entre le régime de la copropriété et la domanialité publique.  

1️⃣ La division en volumes,

2️⃣ La délégation de compétence

Question écrite n° 25445 

✅ JO Sénat du 17/02/2022 - page 897