đ§©Â IncompatibilitĂ© entre copropriĂ©tĂ© et domanialitĂ© publique : lâalternative
Une bien appartenant au domaine public â ne peut avoir plusieurs propriĂ©taires (sans division). Â
Ce principe est un frein pour notamment les collectivités qui souhaitent construire ou gérer ensemble des équipements relevant du domaine public.
Le gouvernement rappelle, ici, lâalternative dont dispose les collectivitĂ©s pour pallier les difficultĂ©s liĂ©es Ă lâincompatibilitĂ© entre le rĂ©gime de la copropriĂ©tĂ© et la domanialitĂ© publique. Â
1ïžâŁÂ La division en volumes,
2ïžâŁ La dĂ©lĂ©gation de compĂ©tence
Question Ă©crite n° 25445Â