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Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?
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Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…
Des pénalités de retard représentant 25,43 % du montant du marché ne sont pas manifestement excessives
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En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités qui découle des stipulations contractuelles, alors même qu’il représente en l’espèce 25,43 % du montant du marché, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme manifestement excessif pour un retard cumulé de 77 jours sur une période de travaux contractuellement…
⚖️ 3,41 % n’emporte pas bouleversement de l’économique du marché au titre des sujétions techniques imprévues
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Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès lors que cette somme ne représente que 3,41 % du montant total du marché, la condition du bouleversement de l’économie du marché n’est pas remplie et la société Deco Clean n’a pas de droit à indemnisation au titre de ces sujétions techniques…...
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⚖️ L’acheteur doit respecter la pondération des critères d’attribution énoncée par le RC
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L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume. Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…
⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais
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La société S n’est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la durée contractuelle des plages de travaux concernant les chantiers à forte sensibilité entraîne le versement d’une pénalité de 150 euros par minute pour les trente premières minutes, puis de 450 euros pour chaque minute de retard supplémentaire, étant donné l’objectif poursuivi par…...
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Marché public : l’indifférence du court délai fixé par la mise en demeure dans la naissance du différend
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Le silence gardé par la commune de G à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société E l’a mise en demeure de procéder au paiement des sommes réglant à rester au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 ayant pour objet le remplacement de l’ascenseur du château…