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La responsabilité contractuelle s’arrête à la réception sans réserve même pour l’assureur subrogé du maître d’ouvrage
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L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…
Offre inacceptable : un budget estimatif n’est pas un seuil d’acceptabilité
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Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une offre inacceptable, à la suite d’une négociation, dès lors que l’acheteur a demandé aux soumissionnaires d’optimiser leur offre sur le fondement d’une enveloppe financière estimative et indicative et il n’est pas établi qu’il n’aurait pas disposé des crédits suffisants pour financer le…
Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ?
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⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur
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Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation, est un vice de procédure dans l’attribution du marché public ouvrant droit à indemnités au profit du candidat évincé, arrivé en deuxième position du classement, qui avait donc des chances sérieuses de remporter le marché. « l’offre de la société attributaire, qui ne…...
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Annulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes
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Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état, l’acheteur n’a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats, attribuer des lots à des soumissionnaires non autonomes. “La SASU Monleau Isolation soutient que les sociétés Pelatan et Pelatan Agencement constituent un même opérateur économique dès lors que…
Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal
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Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…