Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision,...
L’acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s’il encourage un lauréat potentiel d’un marché de maîtrise d’œuvre à commencer l’exécution du marché tout…
Le cessionnaire de deux créances trouvant leur origine dans l’exécution du marché public déclaré nul ne peut être regardé comme se prévalant…...
Un courrier envoyé par le titulaire, société requérante, après avoir été informé oralement de l’intention de la commune d’opposer un refus à…
Un soumissionnaire, ancien exploitant, qui engage des frais au cours de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP -…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
