L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans...
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée…
Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement,…...
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose…...
Un candidat évincé lors d’une procédure de passation d’un marché public attribué à un soumissionnaire ayant présenté une offre irrégulière, en raison…
“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que » la société attributaire a choisi la convention collective…
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