Une absence d'allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu'aux termes de l'article L....
“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité « , le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait…
Constituent des termes généraux ne pouvant justifier une offre suspectée d’être anormalement basse le fait que le soumissionnaire « produisait lui-même les…...
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction…...
L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire…...
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