⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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 ⚖️ Les clauses de résiliation unilatérale prévues par les conditions générales de location types sont inadaptées pour un marché public

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Le caractère modéré des pénalités de retard représentant 15 % du montant total du marché public

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