⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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⚖️ Un désordre qui ne présente pas une grave incidence sur le fonctionnement de l’ouvrage ne rend pas celui-ci impropre à sa destination 

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« L’expert expose au contraire que depuis l’origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés, soit en remplaçant des vannes défectueuses, soit en fermant les vannes d’isolement, sans que cela ait une grave incidence sur le fonctionnement de l’hôpital, hormis une dépense supérieure à la normale en consommation d’énergie. Les vannes fuyardes se traduisent par une incapacité des régulations à maintenir de façon précise…

⚖️ Surchauffe dans un bâtiment : la responsabilité décennale des constructeurs engagée

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Engage leur responsabilité décennale, les constructeurs qui ont commis des irrégularités dans la conception et l’exécution d’un marché relatif à la construction d’une médiathèque communale, dont la mauvaise conception du bâtiment qui ne s’inscrivait pas totalement dans la démarche de haute qualité environnementale, et le sous-dimensionnement des ouvrages installés par la société Génie Technique Ventilation Sanitaire, qui ont causé une surchauffe en période estivale,…

Régularité de la « présence des éléments techniques » comme élément d’appréciation 

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Si l’ADEME a procédé à l’analyse des offres au regard de ces critères et pris en considération, comme éléments d’appréciation, la présence des éléments techniques requis par le dossier de consultation, notamment ceux énoncés dans le cahier des clauses techniques particulières, il ne résulte pas de l’instruction que celle-ci aurait mis en œuvre des critères non prévus par le règlement de la consultation qui…

⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée 

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Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires).  La prolongation du délai d’exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi…...

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Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

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Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

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⚖️ La collusion dans une concession est un vice d’une particulière gravité justifiant sa résiliation

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Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l’attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul…