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🧩Les outils à disposition des collectivités pour maîtriser la hausse de la sinistralité climatique selon le gouvernement
Une sénatrice s’inquiète du fait que les assureurs ne répondent pas aux appels d’offres des collectivités pour l’assurance dommages climatiques aux biens. Pour le gouvernement, les collectivités peuvent compter sur : L’accompagnement de l’État dans la définition de projets d’aménagement de leur territoire permettant d’identifier les risques et d’anticiper le changement climatique afin d’améliorer leur résilience. L’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre…
Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…
⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché
Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...
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⚖️ L’offre rejetée comme irrégulière n’en était pas une : le titulaire n’a pas soumis une variante interdite par le RC
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de la consultation, alors que cette offre est unique et propose un seul type de produit, est un vice justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation du marché public. TA Versailles, 01/03/2023, n°2301080...
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⚖️ L’illustration d’une modification non substantielle d’une clause réglementaire d’une délégation de service public
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...
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⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule
Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n’a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...
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