En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont...
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats,…...
« En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce…
La publication d’un avis d’attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire…...
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur…...
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément…
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