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Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de…
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se…
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