⚖️ Conclure un marché public verbal à ses risques et périls 

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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal.  Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu'elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande...

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Le maître d’œuvre a droit au paiement intégral du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre

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⚖️ Une perte de confiance entre les parties justifie la résiliation du marché pour motif d’intérêt général

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Marché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire

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Droits d’exclusivité d’un marché négocié nécessitent une absence de concurrence. 

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Lorsqu’il y a concurrence pour les besoins à satisfaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut être conclu au motif que le titulaire est le seul capable de répondre au besoin de l’acheteur, conformément à l’article R. 2122-3 du CCP. CAA de LYON, 06/07/2023, n° 21LY01478

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