Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de...
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle…
Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette…
Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le…...
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
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