Les personnes ayant obtenu une subvention de l'ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d'habitation et ayant souscrit à l'engagement d'occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l'expiration de cette période.
Le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu’il l’oppose, des difficultés d’exécution du contrat sont apparues au fur et à mesure de son déroulement et se sont aggravées au fil des ans et des difficultés financières rencontrées par la société ADN, qui a été placée en situation de redressement judiciaire en octobre 2015 et il…
Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir aux juges tous les éléments, notamment relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pouvant établir dans quelle mesure ces pénalités sont manifestement excessives. En l’espèce, un acheteur a émis, le 20 avril 2021,…
Relève de la garantie décennale, la corrosion des tuyaux et la dégradation des massifs du réseau de chaleur Agel de la commune de Beauvais, consécutives à l’absence de soudage des viroles sur la bride et à la mauvaise qualité du béton, constituant des désordres affectant les points fixes de l’ouvrage. TA Amiens, 30/11/2022, n°2103041
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...
Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des lieux (eau, électricité, nettoyage/entretien, consommables) mises à sa charge par la convention. Cour administrative d’appel de Versailles, 22/09/2022, n°19VE02779
Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits à indemnités au bénéfice du cocontractant (public) compte tenu que ces conventions comportaient un objet trop imprécis pour fonder des obligations de nature financière et que le comportement de la commune n’a jamais clairement révélé une volonté de nouer des relations contractuelles….
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