Des offres – 28 à – 34 % moins chères ne sont pas nécessairement anormalement basses 

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Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché".  Un écart de prix inférieur de - 28 à - 34 % entre les offres attributaires et l’offre de la société requérante ne permet pas, à lui seul, de rejeter les offres...

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⚖️ Un décompte général signé par une personne incompétente accepté par le titulaire n’est pas nécessairement irrégulier  

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Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte général transmis au titulaire du marché public (société requérante) et accepté par celui-ci fait obstacle à ce que ce décompte devienne définitif sur le fondement de l’article 13.4.4 du CCAG-travaux 2009 dès lors que les parties ont emprunter la démarche de réclamation…...

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Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre 

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Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux pour absence de nettoyage séquentiel qui leur incombait, ainsi que celle du titulaire du marché de nettoyage ayant utilisé un produit inadapté pour nettoyer les surfaces. De plus, la responsabilité du maître d’œuvre est également engagée pour faute dans sa mission de…

Quand la signature scannée devient un piège juridique 

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Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel rejetant la demande d’un requérant visant à obtenir de personnes qu’il attaque l’exécution d’une promesse…...

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Un projet de décompte final irrégulier s’oppose à la naissance d’un décompte général définitif tacite 

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Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par pli remis le 11 janvier 2018 à la commune, soit certes postérieurement à la réception mais antérieurement à la date à laquelle elle a été tacitement acquise le 9 février 2018, était prématuré et peut faire naître un décompte général définitif tacite. …

Les éléments d’appréciation des candidatures ne peuvent se substituer aux critères de sélection

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L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant dans les dossiers de candidature méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  Dans une telle situation, l’acheteur se doit de rejeter ou de régulariser toute candidature irrégulière, sans pouvoir l’analyser en se fondant sur des éléments ou des documents…...

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⚖️ L’offre inacceptable obéit à une seule condition 

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Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre.  Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable…...

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