Le fait pour l'acheteur d'avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d'une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l'indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé - qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public.
Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d’un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu’un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier…
Un maître d’ouvrage a fait un référé mesure utile pour contraindre les constructeurs à lui transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire. Le juge des référés fait droit à la demande du maître d’ouvrage. Pour annuler cette ordonnance le Conseil d’Etat considère que, la société Casson Mann Limited soutenait, pour contester la demande de transmission de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire que, pour…
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés permettant, en fonction de la solution proposée et des quantités nécessaires, de valoriser utilement les différents types de licence utilisés par le candidat, l’acheteur a pu à bon droit rejeter l’offre de la requérante pour irrégularité. TA La Réunion, 06/03/2024, n°2400167...
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l’ouvrage n’acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public de travaux avec l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion. La SARL…
Dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché public de travaux sous-traité, la CAA de Nantes juge que : Dès lors que cette somme ne représente que 3,41 % du montant total du marché, la condition du bouleversement de l’économie du marché n’est pas remplie et la société Deco Clean n’a pas de droit à indemnisation au titre de ces sujétions techniques…...
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