Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la...
Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit…
Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…
La mention d’un règlement de la consultation d’un marché public selon laquelle « aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix »…
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