L’intangibilité de la pondération des sous-critères au cours de la procédure d’attribution d’un marché public
Constitue un motif d’annulation de la procédure de passation d’un marché public la modification, en cours de procédure, de la pondération d’un sous-critère d’attribution, alors même que l’attributaire et la requérante ont obtenu la même note, dès lors que cette dernière n’a pas été mise en mesure d’adapter son offre à la pondération effectivement retenue par l’acheteur public, contrairement à celle initialement annoncée.