Pénalités de retard manifestement excessives : 31 %

25 septembre 202525 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Garantie décennale pour défaut d’étanchéité
22 mai 202622 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

Dès lors qu’aucune étanchéité n’a été constatée sur les voiles et les radiers du bassin, le titulaire a commis un manquement de…

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Actualité Critères d'attribution Marchés publics

L’intangibilité de la pondération des sous-critères au cours de la procédure d’attribution d’un marché public
1 septembre 20251 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Constitue un motif d’annulation de la procédure de passation d’un marché public la modification, en cours de procédure, de la pondération d’un…

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Abrogation Actualité Contentieux Retrait

⚖️ Faire un recours pour excès de pouvoir : les conséquences du retrait ou de l’abrogation, en cours d’instance, de l’acte administratif contesté
10 octobre 202212 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Caractère manifestement excessif de pénalités représentant 140 % du montant du marché public
2 juin 20262 juin 2026 Temps de lecture 1 minute

Les pénalités, qui correspondent à près de 140 % du montant de la part du marché qui lui a été attribuée revêtent…

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Actualité Documents administratifs Marchés publics

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : la communication des documents s’arrête aux documents existants
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

La commune de Roscoff soutient qu’elle a organisé une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable, si bien que…

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Actualité Marché de substitution Marchés publics

⚖️ La méconnaissance du droit de suivi d’un marché de substitution fait supporter à l’acheteur les frais
5 février 20235 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La résiliation d’un marché public aux frais et risques du titulaire, à la suite de difficultés de règlement de certaines factures, résiliation…...

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