Irrégularité du titre de recettes recouvrant une créance ni certaine ni exigible
Le titre exécutoire émis avant l’expiration du délai de trente jours imparti au titulaire pour présenter ses réserves ou donnant lieu, à défaut, à une acceptation tacite du décompte général, est irrégulier en ce que la créance imputée au titulaire par le maître d’ouvrage ne présentait pas, à la date de son émission, un caractère certain et exigible et ne pouvait dès lors légalement faire l’objet d’un titre exécutoire.