L’avenant doit être signé par un maire compétent
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal
A lire également
⚖️ La responsabilité personnelle du comptable pour paiement d’un mandat sans marché ni facture
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Offre irrégulière pour incomplétude du BPU
Temps de lecture 1 minuteLa société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
Absence de provision pour absence de décompte final
Temps de lecture 1 minuteLe liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision…
Un mémoire technique de trop face à un RC de peu
Temps de lecture 2 minutesLa solidarité des co-traitants ne se présume pas
Temps de lecture 1 minuteUn courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
Attribution du marché public à une offre irrégulière, annulation de la procédure
Temps de lecture 2 minutesLe règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici