A lire également
A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC
Temps de lecture 4 minutes⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ?
Temps de lecture 1 minuteEn application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature
Temps de lecture 1 minuteJustifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciPénalités de retard manifestement excessives : 31 %
Temps de lecture 1 minuteLe juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le recours Tarn-et-Garonne est irrecevable contre la décision de rejet de l’offre
Temps de lecture 1 minuteLa légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un…
⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Temps de lecture 1 minuteLe maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
