A lire également
Tout marché n’est pas nécessairement public ni administratif
Temps de lecture 1 minuteUn marché conclu par une CAF, personne morale de droit privé, pour ses besoins propres, sans mandat pour une personne publique et…
⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Temps de lecture 1 minuteLe décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Un accord-cadre sans maximum vaut annulation de la procédure de passation
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif
Temps de lecture 1 minuteRetour sur une version antérieure du CCAG : possible ou problématique ?
Temps de lecture 1 minuteSi un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, il…